La LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 porte diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. Ici ce qui nous intéresse est le Titre V : DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE ET DE DROIT DE LA SANTÉ (Articles 35 à 37).
Voilà un très bref résumé:
- Un salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle acquiert des congés payés sur la base de 2,5 jours de congé par mois dans la limite de 30 jours ouvrables par an et ce sans limitation de durée ;
- Le salarié en arrêt de travail, hors accident du travail et maladie professionnelle, acquiert quant à lui 24 jours de congés payés par an soit de 2 jours par mois ;
- A son retour d’arrêt de travail, le salarié qui a été dans l’impossibilité de prendre ses congés payés a droit au report de ses congés payés non pris (avant et après l’arrêt) dans un délai maximum de 15 mois. Ce délai court à compter de l’information faite par l’employeur dans le mois de la reprise sur le nombre de jours dont il dispose et de la date limite de report, Si à la fin de la période de référence (en général le 31 mai N), le salarié est en arrêt depuis au moins un an, le délai de report commence automatiquement à courir.
A compter de l’entrée en vigueur de la loi, les salariés peuvent agir pendant 2 ans pour faire reconnaître leurs droits acquis à ce titre depuis 2009. Ceci s’applique si vous avez “perdu” des jours de congés au regard de cette loi et dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis.
Avis CFTC : Comme quoi l’Europe peut aussi améliorer notre cadre social. Allez l’Europe ! 🇪🇺 Si vous avez été en arrêt maladie depuis 2009, n’hésitez pas à contacter vos représentants CFTC pour vous aider à faire reconnaître vos droits à congés.
Ressource : le code du travail numérique – Article 37 de la loi
