Pour ceux qui veulent contester leur catégorie d’emploi (vue dans PESRH), quelques rappels:
L’accord (chapitre 4.2) définit cette commission de recours: elle pour objet d’être saisie par les salariés, qui contesteraient leur appartenance à une catégorie d’emplois car ils estiment que cette catégorie d’emploi ne correspond pas à leurs activités actuelles et qu’ils peuvent démontrer leur appartenance à une autre catégorie d’emploi.
Traduction: éligible ou pas, vous pouvez contester !
Exemple d’un de nos adhérents, qui souhaite faire reconnaître ses activités actuelles sur projet et donc changer de catégorie d’emploi, pour passer de non éligible à éligible.
La commission est là pour étudier et analyser les demandes et donc .statuer sur ces demandes.
Elle est composée par:
•1 membre titulaire et un membre suppléant par organisation syndicale représentative signataire de l’accord.
•1 nombre équivalent de membres de la Direction.
Comment on saisit ?
- adresser sa demande écrite par mail à recoursPAEC.fr@capgemini.com en mettant seulement dans l’objet « Demande de recours ». Par retour de mail on reçoit un FORMS à remplir.
- la demande doit être accompagnée des éléments justificatifs appuyant la légitimité de la demande (ex : ordre de mission, échanges avec le client et son PM, évaluation sur la mission ou le projet).
- les commissions sont hebdomadaires de début juin à fin juillet.
- engagement de la Direction de communiquer la décision sous 15 jours.
En cas de doute, c’est le moment de contacter vos élus CFTC !
