Une évolution importante du régime de branche au 1er janvier 2026
La mise en place d’une assurance complémentaire santé (mutuelle) est obligatoire dans toutes les entreprises.
Au sein de notre branche (IDCC n°1486), la structure des des cotisations ainsi que les garanties minimales sont définies par accord collectif.
L’avenant n°8 du 14 février 2025 à l’accord du 7 octobre 2015, relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé, modifie ces règles à compter du 1er janvier 2026.
Ces évolutions concernent :
– la structure des cotisations,
– les garanties minimales,
– les options facultatives,
– et impliquant une révision des accords d’entreprise existants.
1️⃣Une nouvelle structure de cotisation
Avant l’avenant n°8
Une structure alternative est introduite :
– Couverture « isolée » (salari(é)e seul(e))
ou
– Couverture « famille entière » (salarié(e) + conjoint(e) + enfants)
Les deux structures coexistent désormais :
– « salarié(e) + enfants / conjoint facultatif »
– « isolé(e) / famille entière »
👉 L’employeur choisit la structure la plus adaptée à la démographie de l’entreprise.
2️⃣Des garanties ajustées
Des garanties modifiée
Certaines garanties ont été revues à la baisse ou supprimées, notamment en raison d’abus constatés :
– tarification des soins ajustée en fonction du niveau de couverture,
– détournement de certaines prises en charge de leur objectif initial.
Des garanties ajoutées
D’autres ont été introduites afin de se conformer aux évolutions législatives, comme par exemple :
– la prise en charge de la psychologie.
Focus sur les prothèses dentaires
Il s’agit de l’évolution la plus significative.
La prise en charge passe :
– de 3 couronnes par an
à
– 2 dents par an
Pourquoi ce changement ?
La pose d’une couronne implique généralement :
1. une couronne provisoire (peu coûteuse),
2. puis une couronne définitive (plus onéreuse).
L’ancien système permettait en pratique de couvrir l’équivalent d’une dent et demie. Le nouveau dispositif permet désormais la prise en charge complète de deux dents par an.
3️⃣Des options désormais obligatoirement proposées
L’avenant n°8 impose aux entreprises de la branche de proposer des options permettant d’améliorer les garanties.
Deux possibilités pour l’employeur :
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🔹 Rendre l’option obligatoire
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Participation employeur : 50 %
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Part salarié : 50 %, prélevée sur le brut
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🔹 Laisser l’option facultative
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Souscription individuelle par le salarié
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Coût intégralement à sa charge (prélevé sur le net)
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⚠️Dans les faits, peu d’employeurs vérifient que ces options sont effectivement proposées par l’organisme assureur.
👉C’est un point de vigilance essentiel pour les délégué(e)s syndicaux et les membres du CSE.
4️⃣Quelles conséquences pour les entreprises ?
Ces évolutions rendent nécessaire :
– la révision des accords d’entreprise relatifs à la complémentaire santé,
– l’ouverture de négociations afin d’adapter les dispositifs existants au nouveau cadre conventionnel.
👉Il appartient aux délégué(e)s syndicaux de déclencher cette révision et de négocier les nouvelles modalités.
