Le reste à charge CPF est entré en vigueur le 2 mai 2024, fixé forfaitairement à 100€
La loi de finances 2023 prévoyait une somme forfaitaire pour la participation obligatoire des salariés au financement de leurs actions de formations éligibles au CPF. Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation, Jo du 30 avril 2024, l’a fixée à 100 euros.
Ce montant est automatiquement inclus dans le coût total de la formation lors de l’inscription sur la plateforme Mon Compte Formation.
Ce montant sera relevé au 1er janvier de chaque année par arrêté en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages.
Attention:
Les salariés qui suivent une formation faisant l’objet d’un abondement de leur employeur, n’ont pas à supporter ce reste à charge.
Pour les salariés finançant eux-mêmes l’intégralité de leur formation, il est prévu que cette participation financière forfaitaire puisse être prise en charge par l’employeur.
Revendication CFTC : lors de la négociation du nouvel accord formation (qui sera applicable début 2025), la CFTC mettra tout en œuvre pour que Capgemini prenne en charge cette somme forfaitaire quelle que soit son évolution annuelle.
