Rappel : tous les accords d’entreprise sont consultables depuis 2017

Dans ce post du site de notre confédération était rappelé la possibilité d’accéder à tous les accords d’entreprise depuis 2017. 

Rappel : les accords collectifs sont accessibles sur LegiFrance

On l’oublie quelquefois mais la loi « Travail  » de 2016 avait prévu que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement conclus depuis le 1er septembre 2017 soient rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Cette base est désormais disponible, sur le site de Légifrance.

Ce dispositif de publicité des accords collectifs est utile pour l?EUR(TM)ensemble des acteurs sociaux, aux sources du droit négocié, ce en cohérence avec la place croissante reconnue pour la négociation en entreprise dans le cadre des ordonnances du 22 septembre 2017.

Recherche possible sur 5 critères

La recherche d?EUR(TM)accords collectifs au format Word sur la base Légifrance peut se faire selon différents critères :

  • par raison sociale ou localisation géographique,
  • par secteur d?EUR(TM)activités (code APE, IDCC),
  • par date de signature,
  • par thème de l?EUR(TM)accord (égalité H/F, fixation des congés, travail de nuit?EUR?),
  • par syndicat signataire.

La consultation de cette base de données aborde les sujets les plus divers : primes, modalités de remboursement des frais, organisation du temps de travail et des pauses?EUR? tous sujets appliqués dans les autres entreprises du même secteur d?EUR(TM)activité. Outre le gain inestimable en termes d?EUR(TM)information, cela peut favoriser la diffusion de « bonnes pratiques » et la négociation de mesures pertinentes.

Mais aussi : Code du travail numérique

L’accès aux accords préfigurait les évolutions vers un accès plus large à l?EUR(TM)ensemble du droit du travail par le grand public, notamment avec la mise en place dès le 1er janvier 2020 du code du travail numérique.

Il est accessible ici : http://code.travail.gouv.fr/

Le code du travail numérique répond de façon claire et compréhensible aux 50 questions les plus fréquentes en droit du travail pour les 50 principales branches professionnelles totalisant 75% des salariés. Ce corpus de plus de 2500 éléments de réponse a été rédigé par des agents des services de « renseignements en droit du travail » habitués à répondre aux usagers. Ils ont été ensuite validés par les services juridiques du ministère du Travail qui se sont assurés de la justesse de la réponse apportée à l?EUR(TM)internaute.

Par ailleurs, le code du travail numérique agrège les différentes sources de droit : il regroupe 11 000 articles du code du travail et 30 000 textes des conventions collectives. Il intègre aussi les fiches pratiques et juridiques consolidées de service-public.fr et de travail-emploi.gouv.fr. En cas de litige, l?EUR(TM)usager pourra en outre se prévaloir de sa bonne foi en s?EUR(TM)appuyant sur la réponse obtenue par le code du travail numérique .

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