Septembre-Octobre 2020: dispositif Spécifique d’Activité Partielle

Tout cet été, de nombreuses entreprises de la branche, en particulier celles qui sont très directement dépendantes des secteurs aéronautique et automobile, ont engagé des plans de réduction d’effectifs, des plans de chômage partiel et de réduction des salaires. Actuellement, beaucoup attendent le résultat de la négociation en cours au niveau de la branche BETIC dite”syntec” sur le dispositif spécifique d’activité partielle.

L’accord sur l’activité partielle longue durée a été signé le 10 septembre à la satisfaction de tous excepté FO. Il faut attendre l’extension de l’accord par le ministère pour qu’il s’applique effectivement, mais d’ici là, rien n’empêche les entreprises qui le souhaitent de s’en inspirer. Explication de l’accord

 

Accord

CFTC

CGT

FO

CFDT

CGC

validité

Dispositif Spécifique d’Activité Partielle

OUI

NON

accord valide et étendu

 

La version de l’accord comporte notamment les éléments suivants :

  • L’interdiction de mise en œuvre des PSE, au sein des établissements recourant au DSAP, pendant toute la durée de mise en œuvre du DSAP. Les ruptures conventionnelles collectives et les PSE exclusivement composés d’un plan de départs volontaires ne sont pas concernés par cette interdiction.

  • L’augmentation du délai de prévenance des salariés avant leur placement dans le DSAP. Celui-ci passe ainsi de 1 jour à 3 jours francs.

  • le maintien des niveaux d’indemnisation conventionnels des salariés prévus à l’accord de branche de 2013 relatif à l’activité partielle, à l’exception des salariés percevant un salaire inférieur à 2000 € pour lesquels le taux d’indemnisation est revalorisé à 98% de la rémunération ;

  • le maintien des droits des salariés (ancienneté, congés payés, prévoyance, retraite, retraite complémentaire) ;

  • un point spécifique sur les besoins de formation les salariés concernés par le DSAP, lors de tout entretien entre celui-ci et son supérieur hiérarchique ;

  • un abondement CPF de branche est créé afin de permettre une prise en charge intégrale des coût de formation des salariés en période de DSAP ;

  • l’obligation de respecter un principe de modération salariale des dirigeants. L’absence de tels efforts devant être mentionnée au sein du document unilatéral élaboré par l’employeur ;

  • l’obligation de prise d’engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ;

  • la transmission d’une information complète au CSE concernant la mise en œuvre du DSAP dans l’entreprise ;

Cet accord contient en annexe un document type à destination des entreprises pour faciliter la mise en place du dispositif.

Octobre 2020

L’accord d’activité partielle est étendu (c’est à dire qu’il peut s’appliquer à toutes les entreprises de la branche qui veulent y faire appel). Le lien vers l’arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042391955

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