Dispositions d’aides sociales individuelles pour la prévoyance de la branche

Le 26 Janvier 2022 ont été conclus les dispositions d’aides sociales individuelles pour la prévoyance de la branche et concerne les entreprises ayant adhéré à la prévoyance de la branche.

Accord ou avenant

CFTC

CGT

CFDT

CGC

validité

dispositions d’aides sociales individuelles pour la prévoyance de la branche

OUI

avenant valide

 

DIFFICULTÉS SOCIALES OU ÉCONOMIQUES Participation : 100% de la dépense restant à charge – Plafond : dépense réelle
HANDICAP / FRAIS D’ÉQUIPEMENTS (HABITATION, VÉHICULE, MATÉRIEL, …) Participation : 100% de la dépense restant à charge – Plafond : dépense réelle
HANDICAP / FRAIS DE LICENCE OU D’INSCRIPTION AUX ACTIVITÉS SPORTIVES OU CULTURELLES Participation : 100% de la dépense engagée – Plafond : 500 €
FRAIS DE SCOLARITÉ DE L’ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP Participation : forfait annuel par année scolaire ou universitaire :

  • Scolarisation en milieu ordinaire avant le Baccalauréat : 5 000 €
  • Scolarisation en milieu spécialisé avant le Baccalauréat : 3 000 €
  • Scolarisation en études supérieures : 7 000 €
PRESTATIONS DE SOUTIEN AUX AIDANTS Participation : forfait annuel :

  • 3 500 € pour l’assuré, le conjoint, les parents et beaux-parents (non bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie)
  • 7 000 € pour l’enfant en Affection de Longue Durée (ALD) ou en situation de handicap (notification par la MDPH) non scolarisé ou à domicile
FRAIS D’OBSÈQUES D’UN ENFANT À CHARGE Participation : 100% de la dépense engagée. Plafond : 3 000 €

 

 

 

 

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