LA NEWSLETTER – Juillet 2022

DANS CE NUMÉRO

• Les NAO : c’est quoi ? C’est quand ?
• Etat des lieux des NAO2022
• L’indemnité de congés payés
• Avancement des négos encours
• Zoom sur l’accord temps de travail – en cours de négo
• Zoom sur l’accord QVT Juillet 2022 #1

ZOOM SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)
Les premières réunions sur les NAO 2022 ont débuté le 28/04/2022.
Mais les NAO c’est quoi au juste ?
Ce sont des discussions réglementées par le Code du travail (articles L. 2242-1 à L.2242-21) qui favorisent et encadrent le dialogue social au sein des entreprises.
S’agissant de dispositions d’ordre public, l’employeur ne peut s’y soustraire.

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives,l’employeur engage tous les ans des NAO.
QUAND DOIVENT-ELLES AVOIR LIEU ?

QUELS SONT LES THÈMES ?
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à tempspartiel, et éventuellement la réduction du temps de travail ;
Le suivi de la mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et lesdifférences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale en l’absence d’accord d’entreprise sur ce thème ;La gestion des emplois et des parcours professionnels

FOCUS NAO 2021

La rétroactivité des augmentations au 1er janvier 2021
Le rappel salarial pour les salariés dont le salaire de base n’a pas été maintenu à 100% pendant lapériode de chômage partiel
L’indemnité de télétravail contraint liée à la pandémie de 20€/mois du 16 mars 2020 au 31 août 2021
Une revalorisation salariale minimale pour les salariés dont le salaire de base est inférieur ou égal à2200€ bruts (base temps plein)
En 2021, la CFTC a notamment obtenu :

Le contenu complet de l’accord est en téléchargement sur MySynchrone
https://mysynchrone.fr/documents/social

 

ETAT DES LIEUX DES NAO 2022

Malgré une contre proposition de la CFTC, la direction n’a pas souhaité ajuster sa position.
Un PV de désaccord est donc proposé à la signature entre la Direction et les différentes organisations syndicales. Seule la CFTC consent aujourd’hui à signer ce document, pour acter
que les parties n’ont pas trouvé de compromis.
Les NAO 2022 ont été ouvertes le 28/04/2022. Nous sommes entrés dans une contexte économique de guerre, à forte inflation, qui a notamment conduit à une réévaluation du SMIC et des minimas de la branche. Suite à ce constat la CFTC a fait ces propositions.

Malgré une contre proposition de la CFTC, la direction n’a pas souhaité ajuster sa position. Un PV de désaccord est donc proposé à la signature entre la Direction et les différentes organisations syndicales. Seule la CFTC consent aujourd’hui à signer ce document, pour acter que les parties n’ont pas trouvé de compromis.

L’INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS

Selon la 1ère méthode, l’indemnité est égale à 1/10e de votre rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence (intervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum detravail). Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1erjuin de chaque année.
Selon la 2nde méthode (celle du maintien de salaire), l’indemnité de congés payés est égale à votrerémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler.
Lors de la prise de vos congés, votre contrat de travail est « en veille ». C’est l’indemnité de congés payés qui prend le relais pour maintenir votre rémunération.
Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer cette indemnité(salaire de base, prime d’ancienneté, etc.).
L’indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

C’est le montant le plus avantageux qui vous est versé.

ÉTAT DES LIEUX CHEZ SYNCHRONE

Or, cette règle du 1/10e n’a jamais été mise en place chez Synchrone.
Le CSE a renvoyé le sujet aux délégués syndicaux (DS). La direction a consulté son expert du cabinet Sibling et a fait parvenir son expertise aux DS après le CSE du 19 septembre 2021. Les DS ont fait parvenirl’expertise du cabinet Sextant, expert désigné par le CSE, et celui-ci a été présenté au CSE du 17 février 2022ainsi que l’expertise du cabinet Sibling de la direction.
Suite à un désaccord entre les parties sur la base de calcul de l’indemnité, le CSE a demandé à l’Inspection du travail d’intervenir le 7 avril dernier pour trancher.
L’Inspection du travail a effectué son retour le 22 juin. La demande d’intégrer certaines primes au calcul de l’indemnité a été déboutée. Cependant, la direction a été sommée d’effectuer un rattrapage concernant l’application du calcul du 1/10e sur les 3 dernières années pour les salariés concernés.
La calcul du 1/10e sera donc mis en place pour la paie du mois de septembre.
Certains d’entre-vous pourront donc constater des régularisations, en leur faveur, sur leur bulletin de salaire du
mois de septembre.
N’hésitez pas à contacter le service paie pour toute question, ou directement votre délégué syndical CFTC.

ETAT D’AVANCEMENT DES NÉGOCIATIONS EN COURS

Depuis un an maintenant, les délégués syndicaux et la direction négocient des accords structurants pour l’entreprise et les salariés.

Ont été signés en 2021 :

• Accord de communication syndicale
• Accord de fin d’utilisation des contrats de fin de chantier
• Négociations annuelles obligatoires 2021

A été signé en 2022 :

• Accord télétravail

Sont en cours de finalisation :

• Accord temps de travail
• Accord qualité de vie au travail (QVT)

Sont en attente d’ouverture :

• Accord sur les moyens du CSE
• Accord GEPP
• Accord Egalité professionnelle (fin du précédent accord juillet 2022)

Ces accords, en discussion depuis plusieurs mois, sont le fruit d’un travail volumineux et complexe. Nous souhaitons négocier de bons avantages pour les salariés.

ZOOM SUR L’ACCORD TEMPS DE TRAVAIL – EN COURS DE NÉGOCIATION

La Newsletter CFTC Synchrone #1 – Juillet 2022

QUEL EST SON BUT ?

L’accord temps de travail permet d’apporter un cadre et des règles de fonctionnement de la société, au sujet du temps de travail. Il est basé sur les fondements du code du travail et de la Syntec, et peut être amélioré d’avantages accordés par la société.

QUELLES SONT NOS DEMANDES

3 modalités de temps de travail par catégories professionnelles propres à Synchrone : demande de la direction d’ouvrir l’accès à la modalité forfait jour aux cadres à partir de la position 2.2. Contre-proposition de la CFTC : limiter l’ouverture à partir de la position 2.3 en respectant une rémunération minimale d’entrée au moins égale à 48.000€ annuels. Et en ouvrant droit pour les forfaits jours à une indemnisation des situations d’astreintes actives/passives, inexistante à ce jour..

• CET : demande d’ouverture d’un CET, process et modalités
• Dons de jours : possibilité de dons de jours de congés/JRS en faveur d’un salarié, sous conditions
• Structuration de process : le suivi de la charge de travail, des entretiens annuels, de la gestion des heures supplémentaires et des repos compensateurs, de la gestion des inter-missions
• Astreintes : Harmonisation de la rémunération des astreintes et gestion d’une compensation pour les forfaits jours réalisant des astreintes

ZOOM SUR L’ACCORD QVT – EN COURS DE NÉGOCIATION

QUEL EST SON BUT ?

L’accord QVT (Qualité de Vie au Travail) permet de concrétiser la démarche d’amélioration de la QVT,
d’adapter la QVT en fonction des spécificités, des problématiques de l’entreprise et des besoins de ses salariés
et de rester vigilant vis-à-vis des indicateurs de qualité au travail.

QUE NEGOCIE-T-ON ?

Qualité et organisation du travail :

• information des salariés
• entretien annuel
• charge de travail
• télétravail renforcer les bonnes pratiques managériales

Amélioration du bien-être au travail

• aménagement des locaux et postes de travail
• accompagnement au changement
• inclusion et lutte contre les stéréotypes
• prévention santé
• meilleure prise en compte des salariés en
  situation handicap : vers un accord handicap

Equilibre vie pro/vie perso

• droit à la déconnexion
• formation sur les outils

Prévention des situations de RPS (Risque Psycho-
Social)

• prévention
• formation

Amélioration continue

• réalisation d’enquêtes régulières auprès des salariés (tous les 2 ans) sur la QVT
• subrogation continue de l’employeur en cas de longue maladie (>3mois)

Si vous avez une problématique, n’attendez pas pour en parler, contactez votre délégué syndical acharlois.ds.cftc.synchrone@gmail.com Nous réglons les sujets dans un dialogue serein et constructif.