Dispositions d’aides sociales individuelles pour la prévoyance de la branche

Le 26 Janvier 2022 ont été conclus les dispositions d’aides sociales individuelles pour la prévoyance de la branche et concerne les entreprises ayant adhéré à la prévoyance de la branche.

Accord ou avenant		CFTC	CGT	CFDT	CGC	validité
dispositions d’aides sociales individuelles pour la prévoyance de la branche		OUI				avenant valide

DIFFICULTÉS SOCIALES OU ÉCONOMIQUES	Participation : 100% de la dépense restant à charge – Plafond : dépense réelle
HANDICAP / FRAIS D’ÉQUIPEMENTS (HABITATION, VÉHICULE, MATÉRIEL, …)	Participation : 100% de la dépense restant à charge – Plafond : dépense réelle
HANDICAP / FRAIS DE LICENCE OU D’INSCRIPTION AUX ACTIVITÉS SPORTIVES OU CULTURELLES	Participation : 100% de la dépense engagée – Plafond : 500 €
FRAIS DE SCOLARITÉ DE L’ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP	Participation : forfait annuel par année scolaire ou universitaire : Scolarisation en milieu ordinaire avant le Baccalauréat : 5 000 € Scolarisation en milieu spécialisé avant le Baccalauréat : 3 000 € Scolarisation en études supérieures : 7 000 €
PRESTATIONS DE SOUTIEN AUX AIDANTS	Participation : forfait annuel : 3 500 € pour l’assuré, le conjoint, les parents et beaux-parents (non bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie) 7 000 € pour l’enfant en Affection de Longue Durée (ALD) ou en situation de handicap (notification par la MDPH) non scolarisé ou à domicile
FRAIS D’OBSÈQUES D’UN ENFANT À CHARGE	Participation : 100% de la dépense engagée. Plafond : 3 000 €