![\"\"](\"http:\/\/cftc-sicsti.fr\/open\/wp-content\/uploads\/sites\/173\/2022\/08\/rc.jpg\")
\nSans rentrer dans le d\u00e9tail de cette proc\u00e9dure qui est assez clairement balis\u00e9e pour les entreprises, les salari\u00e9s doivent porter leur attention aux 5 points suivants pour ne pas en subir les d\u00e9sagr\u00e9ments.<\/p>\n
La rupture conventionnelle rencontre toujours depuis sa cr\u00e9ation un succ\u00e8s qui ne faiblit pas comme l’indique le graphique ci-dessous o\u00f9 seule la p\u00e9riode COVID la plus intense a pu le faire baisser.<\/p>\n
\nSans rentrer dans le d\u00e9tail de cette proc\u00e9dure qui est assez clairement balis\u00e9e pour les entreprises, les salari\u00e9s doivent porter leur attention aux 5 points suivants pour ne pas en subir les d\u00e9sagr\u00e9ments.<\/p>\n
Obtenir 3 ou 4 mois de salaire de mieux, rallonge d’autant le d\u00e9lai de carence calcul\u00e9 par P\u00f4le emploi, avec des conditions durcies depuis 2014. Autrement dit, le versement de l’indemnit\u00e9 ch\u00f4mage est d\u00e9cal\u00e9 au-del\u00e0 de l’attente usuelle des 7 jours et du diff\u00e9r\u00e9 \u00ab\u00a0cong\u00e9s pay\u00e9s\u00a0\u00bb, en fonction de l’importance de l’indemnit\u00e9 supra-l\u00e9gale n\u00e9goci\u00e9e, et cela jusqu’\u00e0 180 jours. En signant une rupture conventionnelle, on part plus vite de l’entreprise. A d\u00e9faut d’accord entre les parties, le d\u00e9lai entre la convocation \u00e0 entretien pr\u00e9alable et la date de sortie est d’environ 6 semaines.<\/p>\n On confond souvent transaction et rupture conventionnelle. Or il y a un distinguo majeur entre les deux. La transaction est un contrat pass\u00e9 entre le salari\u00e9 et l’employeur au terme d’un licenciement. Elle vise \u00e0 r\u00e9gler l’\u00e9ventuel litige qui a pu surgir lors des entretiens, mais elle comporte une contrainte de taille: le salari\u00e9, renonce \u00e0 tout recours judiciaire, d’o\u00f9 la contrepartie financi\u00e8re. De plus, quand la rupture conventionnelle provient de la direction, il arrive fr\u00e9quemment que leur dossier ne tienne pas devant les prud-hommes mais nous tenons aussi \u00e0 garder de bonnes relations avec mes futurs ex-employeurs…<\/p>\n A la diff\u00e9rence d’un licenciement, une rupture conventionnelle peut \u00eatre conclue pendant une p\u00e9riode de suspension du contrat de travail (maladie, maternit\u00e9, cong\u00e9 parental ou ). Du coup, l’employeur en profite parfois pour faire pression sur le collaborateur fragilis\u00e9. L’entreprise n’est pas toujours d\u00e9licate avec les collaborateurs qu’elle veut voir partir allant jusqu’\u00e0 mena\u00e7er les salari\u00e9s de faute grave. <\/p>\n Pour finir, ce dispositif est sur la sellette compte-tenu de son co\u00fbt pour la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La rupture conventionnelle rencontre toujours depuis sa cr\u00e9ation un succ\u00e8s qui ne faiblit pas comme l’indique le graphique ci-dessous o\u00f9 seule la p\u00e9riode COVID la plus intense a pu le faire baisser. Sans rentrer dans le d\u00e9tail de cette proc\u00e9dure qui est assez clairement balis\u00e9e pour les entreprises, les salari\u00e9s doivent porter leur attention aux […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1721,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[24,33],"tags":[],"class_list":["post-1720","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-emploi","category-licenciement"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cftc-sicsti.fr\/open\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1720","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cftc-sicsti.fr\/open\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cftc-sicsti.fr\/open\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cftc-sicsti.fr\/open\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cftc-sicsti.fr\/open\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1720"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cftc-sicsti.fr\/open\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1720\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cftc-sicsti.fr\/open\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1721"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cftc-sicsti.fr\/open\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1720"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cftc-sicsti.fr\/open\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1720"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cftc-sicsti.fr\/open\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1720"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nExemple: un cadre pay\u00e9 5000\u20ac par mois et qui obtient 2 mois de salaire, donc 10 000\u20ac en plus du minimum pr\u00e9vu par le code du travail (cela peut \u00eatre plus favorable en fonction des branches), perdra 111 jours de prestation ch\u00f4mage (10 000 divis\u00e9 par 90), soit quasi 4 mois, ce qui peut devenir difficile \u00e0 vivre.<\/em><\/p>\nIl n’y pas de pr\u00e9avis !<\/h2>\n
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<\/p>\nNe pas renoncer \u00e0 tout recours aux Prud’hommes<\/h2>\n
\nRien de tel dans la rupture conventionnelle, qui reste un accord pass\u00e9 entre deux parties consentantes. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut donc\u00a0faire valoir ses droits aux Prud’hommes \u00e0 propos de diff\u00e9rends sur des heures suppl\u00e9mentaires, des frais, des actes de harc\u00e8lement, etc., tous points qui n’auraient pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9s dans la convention de rupture.<\/p>\nOn n’est pas prot\u00e9g\u00e9 par un cong\u00e9 ou un arr\u00eat de travail !<\/h2>\n
\nIl faut donc rester prudent et accumuler des \u00e9l\u00e9ments de preuve afin de pouvoir attaquer et prouver le \u00ab\u00a0vice de consentement\u00a0\u00bb. Les tribunaux n’aiment que l’on force la main.<\/p>\nNe pas se laisser impressionner par sa hi\u00e9rarchie<\/h2>\n
\nSouvent, la direction a peu d’\u00e9l\u00e9ments pour prouver la cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de licenciement. Dans ce cas, le salari\u00e9 peut refuser le march\u00e9 sans encourir de sanction m\u00eame si son maintien dans la soci\u00e9t\u00e9 devient probl\u00e9matique.<\/p>\n