Convention Collective

La Convention Collective de notre branche BETIC

Vous êtes salariés de longue date dans une entreprise ou récemment embauché, en CDI ou en CDD … mais surtout vous vous posez des questions sur vos droits dans votre entreprise.

Le plus simple pour vous est de lire la convention collective dont dépend votre entreprise, celle de la branche BETIC couverte par la Convention Collective « Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils » (IDCC n°1486)”.

Cette convention collective regroupe l’ensemble des garanties sociales et des conditions d’emploi et de travail valables dans les entreprises de notre secteur d’activité : la prime d’ancienneté, la grille de salaire minimum, les droits à des congés supplémentaires, la durée de période d’essai réduite, etc…

Votre convention collective est expliquée ci-dessous par des liens qui pointent sur les rubriques du site LegiFrance.fr, n’hésitez pas à utiliser son moteur de recherche.

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Accords, avenants, ...

Le contrat de travail est remis au collaborateur au moment de son engagement.

Comme l’indique l’article 5, il doit comprendre : la durée du contrat, la date d’entrée dans l’entreprise, la fonction occupée, la classification et le coefficient hiérarchique, le lieu d’emploi, les conditions d’essai, les horaires de référence, le montant du salaire mensuel ou conditions de rémunération pour les chargés d’enquête, les autres éléments éventuels de rémunération directs ou indirects, et la clause de mobilité géographique.

Les conditions de la rupture du contrat de travail sont définies dans les articles suivants :

  • Pendant la période d’essai,  article 14 et 16
  • Après démission et licenciement, articles 15
  • Pour départ et mise à la retraite : article 20
  • Heures de recherche d’emploi : article 16

Les durées des périodes d’essai sont désormais fixées dans la loi. Elles ne peuvent dépasser 2 mois pour les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise, techniciens et 4 mois pour les cadres

À noter : le renouvellement de la période d’essai est possible, avec l’accord du salarié pour une durée maximale de 1 mois pour les ETAM, coefficient 200 à 355, 2 mois pour les ETAM, coefficient 400 à 500, 3 mois pour les cadres

Voir les annexes pour le métier d’enquêteur : accord du 16 décembre 1991.

La convention collective institue une prévoyance au bénéfice de tous les salariés (à l’exclusion des enquêteurs vacataires et chargés d’enquête intermittents).

Des garanties sont prévues par la convention en cas de décès (capital décès + rente éducation), d’incapacité et d’invalidité.

Pour plus d’information, reportez-vous aux liens LegiFrance ci-dessous :

Tout ce qui concerne la durée ou le temps de travail, les dispositions relatives aux horaires de travail, le temps partiel, le travail du dimanche et des jours fériés, le travail de nuit, les heures supplémentaires, est décrit ici.

La durée hebdomadaire conventionnelle du travail effectif est fixée à 35 heures.

La convention collective référence 3 modes d’aménagement du temps de travail.

Les salaires sont décrits ici et concernent les contrats pros, les contrats d’apprentissage, ceux des chargés d’enquête, des ETAM et des ingénieurs et cadres.

Le salaire d’un apprenti s’exprime en pourcentage du SMIC pour les apprentis de moins de 21 ans et en pourcentage du salaire minimum conventionnel (SMC) pour les apprentis de plus de 21 ans.

(comprend les primes et indemnités et le portage salarial)

Les congés sont décrits précisément ici : durée, congés supplémentaires, congés pour événements familiaux et sans solde.

Les salariés ETAM et ingénieurs et cadres ayant au minimum un an de présence continue dans l’entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés ont droit à 25 jours ouvrés de congés par an.

Selon l’ancienneté, le salarié peut bénéficier en plus du congé principal, d’un congé supplémentaire.

Congés supplémentaires pour rappel en cours de congé

Tous les salariés qui sont rappelés au cours de leurs congés pour motif de service bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires ainsi que le remboursement sur justification des frais occasionnés par ce rappel.

 

DIVERS

Toutes les entreprises reconnaissent l’exercice du droit syndical comme l’indique cet article.

Le mode d’organisation du personnel et du comité d’entreprise sont décrits ici.

Pour la formation professionnelle, regarder ici : cela concerne l’accès à l’emploi, le développement des compétences des salariés, la certification professionnelle, les droits individuels, l’égalité d’accès à la formation.

Enfin, les chargés d’enquête intermittents à garantie annuelle et les enquêteurs vacataires sont sujets à une affiliation obligatoire à une caisse affiliée à l’ARRCO.

 

 Annexe Enquêteur – Accord du 16 décembre 1991 / articles 28 et 62

OPIIEC.fr

L’OPIIEC est l’Observatoire des métiers du numérique, de l’ingénierie, du conseil et de l’événement de la Branche BETIC 

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