Convention collective

La convention collective de notre branche BETIC

Vous êtes salariés de longue date dans une entreprise ou récemment embauché ?

En CDI ou en CDD ?

Vous vous posez des questions sur vos droits dans votre entreprise ?

Le plus simple pour vous est de lire la convention collective dont dépend votre entreprise, celle de la branche BETIC couverte par la Convention Collective « Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils » (IDCC n°1486)”.

Cette convention collective regroupe l’ensemble des garanties sociales et des conditions d’emploi et de travail valables dans les entreprises de notre secteur d’activité : la prime d’ancienneté, la grille de salaire minimum, les droits à des congés supplémentaires, la durée de période d’essai réduite, etc…

Votre convention collective est expliquée ci-dessous par des liens qui pointent sur les rubriques du site LegiFrance.fr, n’hésitez pas à utiliser son moteur de recherche.

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Accords, avenants, ...

La convention collective institue une prévoyance au bénéfice de tous les salariés (à l’exclusion des enquêteurs vacataires et chargés d’enquête intermittents).

Des garanties sont prévues par la convention en cas de décès (capital décès + rente éducation), d’incapacité et d’invalidité.

Pour plus d’information, reportez-vous aux liens LegiFrance ci-dessous :

Le contrat de travail est remis au collaborateur au moment de son engagement.

Comme l’indique l’article 5, il doit comprendre : la durée du contrat, la date d’entrée dans l’entreprise, la fonction occupée, la classification et le coefficient hiérarchique, le lieu d’emploi, les conditions d’essai, les horaires de référence, le montant du salaire mensuel ou conditions de rémunération pour les chargés d’enquête, les autres éléments éventuels de rémunération directs ou indirects, et la clause de mobilité géographique.

Les conditions de la rupture du contrat de travail sont définies dans les articles suivants :

  • Pendant la période d’essai,  article 14 et 16
  • Après démission et licenciement, articles 15
  • Pour départ et mise à la retraite : article 20
  • Heures de recherche d’emploi : article 16


Les durées des périodes d’essai sont désormais fixées dans la loi. Elles ne peuvent dépasser 2 mois pour les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise, techniciens et 4 mois pour les cadres

À noter : le renouvellement de la période d’essai est possible, avec l’accord du salarié pour une durée maximale de 1 mois pour les ETAM, coefficient 200 à 355, 2 mois pour les ETAM, coefficient 400 à 500, 3 mois pour les cadres

Voir les annexes pour le métier d’enquêteur : accord du 16 décembre 1991.


Tout ce qui concerne la durée ou le temps de travail, les dispositions relatives aux horaires de travail, le temps partiel, le travail du dimanche et des jours fériés, le travail de nuit, les heures supplémentaires, est décrit ici.

La durée hebdomadaire conventionnelle du travail effectif est fixée à 35 heures.

La convention collective référence 3 modes d’aménagement du temps de travail.

Les salaires sont décrits ici et concernent les contrats pros, les contrats d’apprentissage, ceux des chargés d’enquête, des ETAM et des ingénieurs et cadres.

Le salaire d’un apprenti s’exprime en pourcentage du SMIC pour les apprentis de moins de 21 ans et en pourcentage du salaire minimum conventionnel (SMC) pour les apprentis de plus de 21 ans.

Les congés sont décrits précisément ici : durée, congés supplémentaires, congés pour événements familiaux et sans solde.

Les salariés ETAM et ingénieurs et cadres ayant au minimum un an de présence continue dans l’entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés ont droit à 25 jours ouvrés de congés par an.

Selon l’ancienneté, le salarié peut bénéficier en plus du congé principal, d’un congé supplémentaire.

Congés supplémentaires pour rappel en cours de congé

Tous les salariés qui sont rappelés au cours de leurs congés pour motif de service bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires ainsi que le remboursement sur justification des frais occasionnés par ce rappel.

 

DIVERS

Toutes les entreprises reconnaissent l’exercice du droit syndical comme l’indique cet article.

Le mode d’organisation du personnel et du comité d’entreprise sont décrits ici.

Pour la formation professionnelle, regarder ici : cela concerne l’accès à l’emploi, le développement des compétences des salariés, la certification professionnelle, les droits individuels, l’égalité d’accès à la formation.

Enfin, les chargés d’enquête intermittents à garantie annuelle et les enquêteurs vacataires sont sujets à une affiliation obligatoire à une caisse affiliée à l’ARRCO.

 

 Annexe Enquêteur – Accord du 16 décembre 1991 / articles 28 et 62

OPIIEC.fr

L’OPIIEC est l’Observatoire des métiers du numérique, de l’ingénierie, du conseil et de l’événement de la Branche BETIC 

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Salaires

À quelles primes les salariés relevant de la convention peuvent-ils prétendre ?

La convention collective prévoit le versement d’une prime de vacances, dont le montant global pour tous les salariés est au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés des salariés de l’entreprise.

C’est à l’employeur qu’il appartient de décider de la répartition de ce montant entre les salariés. Il peut ainsi décider de procéder à une répartition égalitaire ou au prorata du salaire ou bien majorer de 10% l’indemnité de congés payés de chaque salarié.

Attention : Toute prime ou gratification, quelle qu’en soit la nature, peut valoir prime de vacances, dès lors que son montant est au moins égal à celui indiqué ci-dessus et qu’elle est versée au moins en partie pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.

Quels sont les salaires minima prévus par la convention collective ?

ETAM

PositionCoefficientSalaire minimum mensuel applicable au 01/11/2019 *  
1.12301 558,80 €
1.22401 587,50 €
1.32501 618,50 €
2.12751 683,75 €
2.23101 786,70 €
2.33551 922,60 €
3.14002 059,80 €
3.24502 210,30 €
3.35002 355,80 €

CADRES

PositionCoefficientSalaire minimum mensuel applicable au 01/11/2019*
1.1951 983,60 €
1.21002 088,00 €
2.11052 186,10 €
2.11152 394,30 €
2.21302 706,60 €
2.31503 123,00 €
3.11703 490,10 €
3.22104 311,30 €
3.32705 543,10 €

*  Applicable le 1er jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté d’extension de l’avenant n°44 du 31 octobre 2019

Congés

Combien de jours de congés payés sont accordés aux salariés ?

Une année de travail ouvre droit au bénéfice de 25 jours ouvrés de congés payés (soit 5 semaines de congés payés). À ces congés s’ajoutent :
  • 1 jour de plus au-delà de 5 ans d’ancienneté,
  • 2 jours de plus au-delà de 10 ans d’ancienneté
  • 3 jours de plus au-delà de 15 ans d’ancienneté
  • 4 jours de plus au-delà de 20 ans d’ancienneté
En cas de rappel en cours de congé, les salariés bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires et du remboursement des frais occasionnés par ce rappel.

Comment s’organise la prise des congés payés ?

La période de congés payés :

Le congé principal (hors 5ème semaine) est pris pendant la période de congés, soit en principe du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Si une partie de ce congé principal est pris en dehors de cette période, les salariés bénéficient de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement):
  • 2 jours supplémentaires si le reliquat pris hors période de congés est au minimum de 5 jours ;
  • 1 jour supplémentaire si le reliquat pris hors période de congés est égal à 3 ou 4 jours.
À noter !  ces jours de fractionnement sont dus, sauf si le salarié y renonce expressément.

Les dates de congés :

Les dates de congés sont fixées par l’employeur après consultation des salariés et en fonction des nécessités de service. Elles sont communiquées aux salariés au moins 2 mois avant leur départ. En cas de modification des dates de congés dans un délai inférieur, il faut l’accord des salariés et de l’employeur. Si la demande de modification émane de l’employeur, celui-ci doit verser au salarié un dédommagement correspondant aux frais éventuels occasionnés (sur justificatifs). D’autre part, les droits à congé s’acquièrent du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. La période de prise de ces congés, dans tous les cas, est de treize mois au maximum. Aucun report de congés ne peut être toléré au-delà de cette période sauf demande écrite de l’employeur. L’employeur peut soit procéder à la fermeture totale de l’entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre, soit établir les congés par roulement après consultation du comité d’entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) sur le principe de cette alternative. Si l’entreprise ferme pour les congés, la date de fermeture doit être portée à la connaissance du personnel au plus tard le 1er mars de chaque année

Quels sont les congés spécifiques accordés pour raisons familiales ?

La loi et la convention collective accorde des congés exceptionnels dans les cas suivants : mariage :
  •   du salarié : 4 jours
  •   d’un enfant : 1 jour
naissance d’un enfant : 3 jours  décès :
  •   d’un conjoint/enfant/ascendant : 2 jours
  •   des collatéraux jusqu’au 2ème degré et des beaux parents : 1 jour
Des autorisations d’absences exceptionnelles seront également accordées aux salariés pour tests préliminaires militaires obligatoires. Toutefois, le remboursement de ces jours d’absence sera limité à trois jours ouvrés et ne sera effectué que sur demande justifiée par la présentation de la convocation. Les pères de famille ont droit, à l’occasion de chaque naissance ou adoption, à un congé de trois jours ouvrés consécutifs ou non, inclus dans une période de quinze jours entourant la date de naissance ou suivant l’arrivée au foyer de l’enfant placé en vue de son adoption. A la demande de l’intéressé, sauf s’il y a possibilité de vote par correspondance ou par procuration, une autorisation d’absence sera accordée pour participer aux élections pour lesquelles les électeurs sont convoqués légalement et pour celles des CSE.   Au-delà des congés les plus connus, la loi du 8 août 2016 (loi n° 2016-1088), aménageant les articles L.3142-1 à L.3142-5 du Code du travail, prévoit selon les cas le nombre de jours suivants : Congés exceptionnels pour événements personnels :
Libellé

Nombre de jours ouvrés (*)
 Mariage ou PACS du salarié 4 jours
 Naissance ou adoption (pour le père) 3 jours
 Mariage d’un enfant 1 jours
 Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS 3 jours
 Décès d’un enfant  2 jours
Décès d’un parent ou collatéral : père, mère, beau-père, belle-mère 3 jours
 Décès d’un collatéral jusqu’au 2°degré : frère, sœur 3 jours
Survenue d’un handicap chez un enfant 2 jours
Autres congés :
Types de congé

Durée du congé
Le congé de maternité Entre 16 et 46 semaines suivant situation
Le congé de paternité 11 jours du calendrier (18 jours si naissances multiples) qui doivent être pris dans les 4 mois après la naissance. Il peut succéder au  congé de naissance de 3 jours ou être pris séparément.
Le congé de solidarité familiale (*) 3 mois maximum renouvelable 1 fois
Le congé de soutien familial (*) 3 mois maximum renouvelable dans la limite d’un 1 an au cours de sa carrière
Le congé parental d’éducation (*) De 1 à 3 ans
Le congé pour création ou reprise d’entreprise ou participation à la direction d’une “jeune entreprise innovante” (*) De 1 à 2 ans
Le congé sabbatique (*) De 6 à 11 mois
Le congé sans solde (*) Déterminé entre le salarié et l’employeur
(*) Congés non rémunérés, suspension du contrat
Dons de jours de congés : La loi indique qu’un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.   Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. (Article L. 1225-65-1 du code du travail) 

Pour retrouver le texte complet de votre grille de classification rendez-vous sur :